En évacuant la Zad, l’État serait dans l’illégalité

10 avril 2018 / Marie Astier (Reporterre)

Pour les avocats des habitants de la Zad de Notre-Dame-des-Landes, les expulsions lancées lundi 9 avril constitueraient une « voie de fait », autrement dit une action illégale portant atteinte à une liberté fondamentale. Ils préparent des référés pour contester les opérations en cours.

Selon les avocats des habitants de la Zad, en venant avec force de gendarmes évacuer la Zad de Notre-Dame-des-Landes, l’État commet ce que le droit appelle une « voie de fait », ce terme juridique désignant une action de l’administration menée sans appui sur le droit, et portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété.

Car, en effet, parmi les personnes expulsées hier lundi, et visées par les expulsions ce mardi 10 avril, plusieurs s’étaient signalées comme habitant sur la Zad. D’abord auprès d’AGO Vinci (propriétaire des terres à l’époque où le projet était encore d’actualité), puis auprès de la préfecture de Loire-Atlantique et des tribunaux compétents. « Depuis des années, les autorités disposent des noms des habitants et des numéros de portable afférents », précise Aïnoha Pascual, avocate d’une partie des habitants expulsés. Auparavant, déjà en 2016 et en 2017, les habitants et leurs avocats avaient même effectué de nombreuses démarches auprès des tribunaux pour tenter de savoir si des procédures d’expulsions étaient en cours contre eux. Pourtant, aucun des lieux de vie déclarés n’a reçu de notification des autorités compétentes, les avertissant du risque d’expulsion.

« Pour justifier cela, la préfecture s’est retranchée derrière l’argument que les personnes n’étaient pas identifiables, se faisaient toutes appeler Camille et portaient des cagoules. C’est faux ! » poursuit l’avocate.

Ses collègues et elle n’ont par ailleurs eu connaissance d’aucun document juridique qui aurait pu être remis aux personnes expulsées par les huissiers présents sur place, et justifiant de la légalité de l’opération. Les avocats supposent que la préfecture a pu obtenir des « ordonnances sur requête », c’est-à-dire des ordonnances leur donnant l’autorisation d’expulser, malgré le fait que les habitants n’aient pas eu droit à un procès contradictoire, justement parce qu’ils n’étaient prétendument pas identifiables. « Les huissiers ont refusé de nous présenter les ordonnances, prétextant qu’elles étaient à la préfecture, ils ont également refusé de donner leur identité », a témoigné un habitant des Cent Noms auprès de Reporterre. « Pourtant, lundi matin, Gérard Collomb a affirmé que les huissiers sur place remettraient les ordonnances d’expulsion, encore un autre mensonge », regrette Aïnoha Pascual.

Était-ce pour ne pas montrer que ces ordonnances sont « sur requête », donc anonymes, alors que les personnes visées étaient identifiables ? L’avocate évoque même la possibilité que les fameuses ordonnances n’existent pas…

Les avocats des habitants de la Zad sont donc en train de rédiger des référés pour contester ce qu’ils estiment être une « voie de fait ». Cette procédure juridique réalisé en urgence « peut freiner la suite des opérations d’expulsion, qui vont sans doute se dérouler sur plusieurs jours », espère notre interlocutrice.



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Lire aussi : Les expulsions sur la Zad constitueraient une « voie de fait »

Source : Marie Astier pour Reporterre

Photo : © Nicolas de la Casinière/Reporterre
. chapô : des habitants des Cent Noms refoulés, lundi 9 avril 2018. © Nicolas de la Casinière/Reporterre

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